Les présentes conditions visent à définir les conditions de vente entre DOM MEDICAL SERVICES  et le client, de la passation de la commande jusqu’à la livraison. Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, majeures et ayant la capacité juridique de contracter.

 

1. Présentation de DOM MEDICAL SERVICES

DOM MEDICAL SERVICES est une SARL au capital social de 10 000€.

SIREN : 82172443200017

Numéro de TVA intracommunautaire :FR798217124432

 Siège social : 524 RUE DU PARFUM DES SAPINS

62570 HELFAUT

Pour nous écrire (service client) :

 DOM MEDICAL SERVICES, 

110 RUE DU SMETZ, 62120 CAMPAGNE LES WARDRECQUES

Téléphone 03.21.93.84.68

Mail contact@dom-medical-services.fr

Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente des produits proposés sur ce site par la société DOM MEDICAL SERVICES.

L’acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation entière et sans réserve par le client  des présentes conditions.

DOM MEDICAL SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient, en conséquence, au client de s’assurer, lors de chaque commande, qu’il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur et disponibles en permanence sur le site www.delmaremedical.com

Le site https://www.dom-medical-services.com est dédié aux personnes physiques non commerçantes établies en France métropolitaine.

 

2. Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site DOM MEDICAL SERVICES. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi DOM MEDICAL SERVICES. Le client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (notices de montage, conditions d’utilisation, précautions d’emploi …). Dans tous les cas, le client a la possibilité de s’adresser à notre service relation client par téléphone, mail ou par la rubrique « nous contacter » du site.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

3. Commande

Le client passe commande sur le site Internet « https://www.dom-medical-services.com/ ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

Choix des articles et ajout au panier

Validation du contenu du panier

Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DOM MEDICAL SERVICES ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise

Choix du mode de livraison

Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

Validation du paiement

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement intégral du prix par l’acheteur. Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Elle fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique adressé par DOM MEDICAL SERVICES à l’adresse mail communiquée par le client.

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

DOM MEDICAL SERVICES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

4. Disponibilités

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de produits après passation de la commande par le client, le vendeur l’en informera par mail ou téléphone dans les meilleurs délais. Le client aura alors la possibilité de commander un autre article ou de demander le remboursement du prix payé.

 

5. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. DOM MEDICAL SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais  de préparation et d’envoi qui sont à la charge du client. Le montant de ces frais de préparation et d’envoi est déterminé par le poids, le volume ou les différentes caractéristiques des produits commandés. Ces frais se rajoutent automatiquement à chaque article mis dans le panier et sont fonction du poids total des articles présent dans le panier. Le client peut à tout moment vérifier le coût de transport simplement en faisant glisser sa souris sur le panier. Et cela dès le premier article mis dans le panier. Ce montant est repris sur la facture, au moment du paiement.

6. Comment commander chez DOM MEDICAL SERVICES

Vous avez la possibilité de commander soit :

Par courrier à l’adresse suivante : DOM MEDICAL SERVICES, 

110 RUE DU SMETZ, 62120 CAMPAGNE LES WARDRECQUES

Dans ce cas, la commande sera traitée 10 jours ouvrés après la réception et l’encaissement du chèque.

Par téléphone : Téléphone 03.21.93.84.68

Par Internet : https://www.dom-medical-services.com/

La commande est considérée comme ferme et définitive lors de l’enregistrement de son règlement.

 

7. Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue en euros, via l’un des moyens suivants :

Par carte bancaire

Par chèque bancaire à l’ordre de DOM MEDICAL SERVICES adressé à DOM MEDICAL SERVICES, 

110 RUE DU SMETZ, 62120 CAMPAGNE LES WARDRECQUES

  Accompagné du numéro de la commande

Par virement bancaire

Certains articles pouvant être pris en charge sur ordonnance par la Sécurité Sociale et le cas échéant par la mutuelle, la commande devra tout d’abord être réglé par le client, qui recevra ensuite les feuilles de soins complétées pour obtenir le remboursement sur la base du code LPP de l’article concerné. Dans ce cas, le client sera contacté afin d’obtenir les renseignements nécessaires à l’établissement des feuilles de soins. Ces articles ont une mention dans leur description faisant état de leur possible prise en charge.

8. Livraison

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible au moment de la commande. Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à un versement de dommages et intérêts.

Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés.

Si le colis présente une détérioration, le client doit le faire constater à l’agent du transporteur et refuser le colis. Le client informera DOM MEDICAL SERVICES, 

110 RUE DU SMETZ, 62120 CAMPAGNE LES WARDRECQUES

de son refus pour cause d’avarie et à réception du colis, DOM MEDICAL SERVICES, 

110 RUE DU SMETZ, 62120 CAMPAGNE LES WARDRECQUES

se chargera de l’expédition de nouveaux produits au client. La signature du bordereau de livraison vaut acceptation et la responsabilité du transporteur ne peut plus être engagée.  

Dans le cas où la marchandise serait endommagée, le client dispose de trois jours ouvrables suivant la réception pour porter réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.  

Le client dispose d’un délai de 70 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

 

9. Retours / Remboursement et échanges

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier. DOM MEDICAL SERVICES, 

s’engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours à partir de la réception des produits respectant les conditions énoncées ci-après.

En cas de rétractation, le retour des produits s’effectue aux frais et risques du client (le client devant s’assurer de la preuve du retour des marchandises par une livraison avec suivi et assurance des valeurs). Les articles devront être accompagnés du bon de rétractation que le client peut se fournir sur simple demande à . DOM MEDICAL SERVICES par téléphone, fax ou mail.

Dans tous les cas, le retour des produits devra s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, complet et accompagné de tous les accessoires éventuels et notices.

En aucun cas. DOM MEDICAL SERVICES n’acceptera de retour en contre remboursement ou en port dû.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits ayant subi une transformation à la demande du client (personnalisation d’un produit, produit réalisé sur mesure…).

10. Garanties

La garantie est limitée à la remise en état, à l’échange standard des produits ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par . DOM MEDICAL SERVICES. Le délai de garantie est indiqué sur les fiches articles de tous les produits. Cependant seul le délai de garantie annoncé par le constructeur fait foi pour le délai de garantie des articles. En cas de prise en charge d’un article sous garantie, le coût des pièces et de la main d’œuvre sont supportés par le fabricant. Tous les coûts de transport nécessaires au bon déroulement de la procédure de garantie sont intégralement à la charge de l’acheteur.

La garantie ne s’applique qu’après reconnaissance de la défectuosité des produits par le vendeur, qu’à condition que le client ne soit pas intervenu sur les produits lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers depuis leur livraison. D’une manière générale la garantie ne pourra être mise en œuvre en cas d’usure normale des marchandises, de dommages occasionnés à la suite d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non-conforme aux règles et précautions d’emploi figurant sur la notice, d’un mauvais entretien, de négligence, de manipulation ou d’installation incorrecte, de transformation de produits…

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable du vendeur et se fait toujours aux frais du client. Tout retour doit comporter une copie de la facture ainsi que d’une note détaillant avec précision les raisons du retour.

11. Responsabilité

 DOM MEDICAL SERVICES ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, résultant d’un mauvais usage des produits qu'il commercialise.

12.  Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du siège social de DOM MEDICAL SERVICES.

 

13. Données personnelles.

Les données collectées par . DOM MEDICAL SERVICES à l’occasion de la commande lui sont destinées.  Ces informations sont nécessaires au bon déroulement de la commande et permettent la bonne livraison des marchandises.

Ces données ne sont en aucun cas cédées à des tiers et restent dans le fichier client de. DOM MEDICAL SERVICES Tout client peut demander l’effacement de ses données par courrier en justifiant de son identité.

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